Site web : www.bon-a-investir.fr/
La loi du 30 mai 2018 au Luxembourg renforce ces pouvoirs en transposant MiFID II dans le droit national. Les autorités travaillent en coordination avec l'ESMA (AEMF) pour harmoniser les pratiques de surveillance à l'échelle européenne.
Source : https://www.bon-a-investir.fr/maitriser-la-declaration-des-interets-intercalaires/
calcul des majorations Le calcul des majorations suit une formule précise établie par l'administration fiscale. Les intérêts de retard sont fixés à 0,20% par mois, représentant un taux annuel de 2,4%.